P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le tarif de péage par essieu pour les véhicules routiers de catégories B et C est le même pour tous les véhicules routiers d’une même catégorie.

Malgré le premier alinéa, le partenaire peut offrir un rabais si:

1°  il est applicable aux mêmes conditions pour tous les véhicules routiers d’une même catégorie;

2°  il est fondé sur l’un ou l’ensemble des motifs suivants:

a)  le mode de perception applicable;

b)  la date d’ouverture du compte associé à un transpondeur;

c)  le nombre de passages effectués par le véhicule routier sur l’infrastructure à péage.

D. 283-2011, a. 10.